Fichage automatisé et systématique des échanges postaux ( texte adopté par le Sénat paru au Journal Officiel le 21/11/2013 )

03/12/2013 16:54

Les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express devront transmettre automatiquement et systématiquement à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects toutes les données entourant l envoi des biens. Ce sont celles relatives à l IDENTIFICATION des marchandises, des biens et des objets acheminés, de leurs moyens de transport ainsi que des personnes concernées par leur acheminement, ACHETEURS et VENDEURS. Le Code des Douanes et le Code Pénal interdisent aux fonctionnaires des Douanes de porter atteinte au secret des correspondances, notament à la lecture du courrier mais les autorisent dorénavant à l analyse des biens échangés !!!!!